Condition générale d'utilisation
Version applicable à compter du 20 juillet 2020
1. Objet
La société Marnadil SAS (ci-après, « Agriflux ») édite une plateforme de
cotransport accessible sur un site internet notamment à l’adresse
app.lechemindesmures.fr et destinée à organiser et optimiser la mutualisation
du transport de marchandises entre des premiers membres ayant prévu de
transporter en conduisant leurs marchandises dans leur propre véhicule, et des
seconds membres désirant expédier leurs marchandises dans le transport d’autres
utilisateurs, afin de leur permettre de mettre en commun les transports et donc
les frais qui y sont associés.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer
l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à
en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Agriflux
n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque
nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton « Inscription », vous reconnaissez avoir pris
connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales
d’utilisation.
2. Définitions
Dans les présentes,
« Agriflux » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus
;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre
et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Transport » : désigne un trajet d’un point à un autre à l’aide d’un
véhicule, avec ou sans produits en cargaison.
« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de
transporter les produits d’un autre membre en contrepartie d’un Dédommagement,
en même temps qu’un transport propre de ses produits avec son véhicule, dont
les caractéristiques sont définies par lui-seul et communiquées à Agriflux à
des fins d’organisation;
« Confirmation de participation » désigne l’action du membre (conducteur ou
expéditeur) sur la plateforme consistant à accepter puis à respecter
l’organisation d’un cotransport par l’intermédiaire de la plateforme ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2
ci-dessous ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la
Plateforme ;
« Expéditeur » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’expédier
ses produits dans le transport d’un conducteur ;
« Dédommagement » : désigne, pour un Cotransport donné, la somme d’argent
calculée et proposée par Agriflux et dont le paiement doit être autorisé par
l’Expéditeur pour dédommager le Conducteur, au titre de sa participation aux
frais du Cotransport.
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Agriflux par l’intermédiaire
de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse
app.lechemindesmures.fr ;
« Trajet en Cotransport » désigne le trajet effectué par un conducteur au
titre du Cotransport proposé par la Plateforme, avec l’aide d’une feuille de
route proposée par la plateforme, et pour lequel il accepte de transporter des
produits d’expéditeurs en contrepartie du dédommagement ;
« Instructions de Cotransport » désigne l’ensemble des informations données
par l’intermédiaire de la plateforme à un Membre pour effectuer correctement un
cotransport relatif aux besoins de transports donnés pour une journée. Inclut
entre autres les différentes étapes de chargement et de déchargement des
produits, la configuration du véhicule, les montants définitifs des
dédommagements et des Frais de Service.
« MARNADIL » : désigne la Société éditant le Site app.lechemindesmures.fr.
« Entraide Agricole» : fait référence aux Articles L325-1 à L325-3 du Code
rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux Articles R3211-3 et R3211-4 du code
du transport, qui autorisent le transport mutualisé de produits par des
individus ayant la qualité de producteur agricoles.
« Cotransport » : désigne le processus logistique par lequel un Conducteur
achemine, en même temps que ses produits, les Produits d’un ou plusieurs
Expéditeurs, en contrepartie d’un Dédommagement en partie de ses Frais de
Cotransport. Agriflux propose l’organisation du Cotransport pour ses membres en
contrepartie de frais de service.
« Producteur » : désigne toute personne physique ou morale agriculteur ou
subordonnée à un agriculteur
« Produits » : désigne la marchandise sous la responsabilité d’un Membre et
devant être transportée.
« Frais de Cotransport » : désigne les frais direct assumés par le Conducteur
durant le trajet de cotransport, à savoir les frais d’essence, l’amortissement
du véhicule, les frais de péage, le salaire chargé moyen du conducteur, et dont
le montant indicatif est calculé par le Moteur de tournée.
« Frais de service » : désigne les frais que MARNADIL facture aux
Expéditeurs et aux Conducteurs au titre de l’organisation du Cotransport.
« Moteur de tournée » : désigne les moyens techniques utilisés par Agriflux
pour l’organisation automatique du cotransport.
« Gain » : désigne les économies réalisées grâce à un cotransport par un
membre pour effectuer ses transports, représentant la différence entre d’une
part le coût en propre des transports à effectuer, et d’autre part les Frais de
Cotransport après versement des dédommagements des expéditeurs au conducteur et
avant paiement des frais de service. Le Moteur de tournée estime ces différents
montants pour proposer un objectif de Gain au membre.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées
de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure
est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la
Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
L’utilisation de la plateforme est réservée aux Producteurs agricoles, aux
membres de leur famille ou à leurs salariés. En accédant, utilisant ou vous
inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez respecter cette
condition.
3.2. Création de Compte
La Plateforme permet aux Membres d’organiser leur cotransport en tant que
conducteur ou expéditeur. Pour devenir Membre, vous devez au préalable créer un
Compte.
Pour créer votre Compte, vous pouvez remplir l’ensemble des champs obligatoires
figurant sur le formulaire d’inscription.
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les
présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir
des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre
à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Agriflux, afin
d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation
contractuelle avec Agriflux.
Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la
création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou
divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Agriflux.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers,
tant que vous n’avez pas expressément notifié Agriflux de la perte,
l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe
à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou
celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
3.3. Vérification
Agriflux peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance,
ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de
vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre
profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de
téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité ou une attestation
professionnelle.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les
Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire,
signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de
vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir
davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de
cotransporter. Agriflux ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la
validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Utilisation des Services
4.1. Saisie des transport
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions
ci-dessous, vous pouvez créer un planning de transport en indiquant des
informations quant aux Transports que vous comptez effectuer (dates/heures et
lieux de chargement/déchargement, produits à transporter, etc.).
Vous reconnaissez être le seul responsable des informations relatives aux
Transport que vous indiquez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et
garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans
votre planning de transport et vous engagez à effectuer des Cotransports selon
les modalités décrites dans votre planning de transport.
Votre planning de transport n’est visible par aucun autre membre de la
plateforme. Certaines informations saisies dans votre planning de transport
peuvent être partagées à d’autres membres participant avec vous à un
cotransport pour le bon déroulement de ce cotransport.
Agriflux se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis,
de refuser l’organisation de votre Cotransport si votre planning de transport
n’était pas conforme aux CGU ou était considérée comme préjudiciable à son image,
celle de la Plateforme ou celle des Services.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous
présenteriez en tant qu’acteur logistique en utilisant la Plateforme alors que
vous agissez en réalité à titre commercial, Agriflux se réserve le droit de
supprimer votre compte.
4.2. Choix d’organisation du cotransport
Agriflux a mis en place un système d’organisation du Cotransport pour une
journée que vous choisissez, en prenant en compte votre planning de transport et
de votre choix d’être conducteur ou expéditeur pour cette journée.
Les modalités de la demande d’organisation du cotransport dépendent de
votre choix d’être conducteur ou expéditeur.
4.2.1. Choix d’organisation du cotransport comme conducteur.
Lorsqu’un membre désire participer à un cotransport comme conducteur pour
effectuer les transports d’une journée sélectionnée, il peut visualiser et
choisir une proposition de conducteur par Agriflux.
Il doit alors indiquer les caractéristiques du véhicule utilisé, les lieux
de départ et d’arrivée de votre véhicule, le temps de détour qu’il désire
consacrer pour les expéditeurs.
Vous n’êtes autorisé à choisir le rôle de conducteur que si vous remplissez
l’ensemble des conditions suivantes :
(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
(ii) vous ne proposez d’être conducteur que pour des véhicules dont vous
êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du
propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des
fins de cotransport ;
(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du
choix de conducteur ;
(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire
;
(vi) votre système de contrôle en température est fonctionnel si votre
véhicule en dispose
(vii) vous ne comptez pas compléter votre cotransport avec d’autres
expéditeurs que ceux proposés par la plateforme ;
(viii) vous ne proposez pas un volume utile de transport supérieur à celui
disponible dans votre véhicule ;
(ix) votre véhicule est entretenu selon les normes sanitaires pour le
transport de marchandises alimentaires ;
(x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme
aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle
technique à jour ;
(xi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous pouvez confirmer votre
demande d’organisation du cotransport comme conducteur sur la plateforme pour
une journée sélectionnée (Confirmation de participation), Dès lors :
(i) vous acceptez vous reposer sur l’intervention du moteur de tournées contrôlé
et configuré par Agriflux pour l’organisation de votre cotransport.
(ii) Vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté l’objectif
minimum de gain utilisé par le moteur de tournées pour l’organisation de votre
cotransport, vous aidant à réaliser des économies pour vos transports grâce au
cotransport.
(iii) Vous acceptez l’utilisation des informations que vous avez saisies
par le moteur de tournées afin d’organiser votre cotransport avec un ou
plusieurs expéditeurs, .
(iv) vous acceptez et vous engagez à respecter les instructions de
cotransport données par Agriflux, et en particulier à transporter les produits
des expéditeurs qui participeront à votre cotransport selon ces instructions.
(v) vous comprenez que le moteur de tournées met en oeuvre des moyens
techniques avancés pour vous aider à organiser votre cotransport en accord avec
vos informations saisies, mais que vous ne pouvez pas tenir responsable Agriflux
si les instructions de cotransport données ne vous permettent pas de réaliser
vos transports en accord avec toutes vos informations saisies.
Votre participation au Cotransport est confirmée et notifiée au moment où
le Moteur de tournée définit la participation d’un Expéditeur à votre
Cotransport.
4.2.2. Demande d’organisation du cotransport comme expéditeur
Lorsqu’un membre désire participer à un cotransport comme expéditeur pour
effectuer les transports d’une journée sélectionnée, il peut visualiser et
choisir une proposition d’expéditeur par Agriflux, s’il existe une telle
opportunité, ou bien mettre en place une alerte pour de telles opportunités.
Pour confirmer la demande d’organisation du cotransport comme expéditeur
(Confirmation de participation), le membre procède à l’autorisation de paiement
en ligne du montant du dédommagement estimatif et des Frais de Service
afférents, le cas échéant. Après vérification de l’autorisation de paiement par
Agriflux, l’expéditeur reçoit une confirmation de participation au Cotransport.
En confirmant votre demande d’organisation du cotransport comme expéditeur
sur la plateforme pour une journée sélectionnée,
(i) vous acceptez vous reposer sur l’intervention du moteur de tournées
contrôlé et configuré par Agriflux pour l’organisation de votre cotransport.
(ii) Vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté le montant
du dédommagement estimatif que vous devrez verser au conducteur et des Frais de
Service afférents, le cas échéant, compte-tenu des calculs effectués par le
moteur de tournée.
(iii) Vous acceptez l’utilisation des informations que vous avez saisies
par le moteur de tournées afin d’organiser votre cotransport avec un
conducteur.
(iv) vous acceptez et vous engagez à respecter les instructions de
cotransport données par Agriflux, et en particulier à confier vos produits au
conducteur qui participera à votre cotransport selon ces instructions.
(v) vous comprenez que le moteur de tournées met en oeuvre des moyens
techniques avancés pour aider à organiser votre cotransport en accord avec vos
informations saisies, mais que vous ne pouvez pas tenir responsable Agriflux si
les instructions de cotransport données ne vous permettent pas de réaliser vos
transports en accord avec toutes vos informations saisies.
4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités
d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Conducteur ou
d’expéditeur, est nominative. Le Conducteur comme l’expéditeur doivent
correspondre à l’identité communiquée à Agriflux.
Toutefois, Agriflux permet à ses Membres d’organiser un cotransport comme
expéditeur pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer
avec exactitude au moment de la saisie des informations, les prénom, noms et
numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous organiser le
cotransport comme expéditeur.
Par ailleurs, il est interdit d’organiser un cotransport comme conducteur
pour un Conducteur autre que vous-même.
4.3. Réception des instructions de Cotransport et réalisation du
Cotransport
La plateforme met à disposition des Membres ayant confirmé leur
participation à un cotransport des instructions de Cotransport. Conformément à
son engagement, le Membre doit respecter de son mieux les instructions du
Cotransport. En particulier, il doit respecter les disponibilités horaire, la
configuration du véhicule de Cotransport, les étapes du Trajet de Cotransport.
Les montants définitifs des frais de Cotransport, des Dédommagements et des
Frais de service sont renseignées dans les Instructions de Cotransport.
A l’issue du Cotransport effectué grâce aux instructions, le Conducteur
doit confirmer sur la Plateforme le bon déroulement de l’ensemble des
Transports prévus durant le Cotransport, ou bien contacter le service support
du Site pour décrire les difficultés de livraison rencontrées.
5. Conditions financières
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la saisie d’un
planning de livraison, la visualisation des opportunités de cotransport sont
gratuits. En revanche, la confirmation de participation à un cotransport
organisé par Agriflux est payante dans les conditions décrites ci-dessous.
5.1. Participation aux Frais et Prix
5.1.1. Dans le cadre d’un cotransport organisé par Agriflux, le montant des
dédommagements au conducteur est déterminé par Agriflux au moyen du moteur de
tournées et en fonction des informations saisies par les membres. Il est
strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de
notre Plateforme. Par conséquent, le montant des dédommagements proposé par Agriflux
est toujours inférieur aux Frais de Cotransport calculés par le moteur de
tournées. Vous êtes informé des montants calculés par le moteur de tournée et
assumez seul leur acceptation et les risques de requalification de l’opération
effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
5.2. Frais de Service
Agriflux peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme,
des frais de service à ses membres (ci après, les “Frais de Service”).
L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas
échéant.
Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici
sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur
contractuelle. Agriflux se réserve le droit de modifier à tout moment les
modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas
d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de
prise d’effet de ces modifications.
5.3. Arrondis
Vous reconnaissez et acceptez que Agriflux peut, à son entière discrétion,
arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la
Participation aux Frais.
5.4. Modalités de paiement et de reversement des dédommagements au
Conducteur
5.4.1. Mandat d’encaissement
En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour un cotransport, vous
confiez à Agriflux un mandat d’encaissement du montant des dédommagements en
votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre d’un Cotransport, et après confirmation du
cotransport, Agriflux encaisse la totalité de la somme versée par l’expéditeur
‘Dédommagement et Participation aux Frais).
Les Dédommagements reçues par Agriflux sont déposés sur un compte dédié au
paiement des Conducteurs.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Agriflux au
nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez
de répondre avec diligences à toute demande de Agriflux et plus généralement de
toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en
matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous
acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou
d’identité utile.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Agriflux pourra
prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes
versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes
CGU.
5.4.2. Versement du dédommagement au Conducteur
A la suite du Cotransport, le conducteur dispose d’un délai de 24 heures
pour confirmer la réalisation du cotransport à Agriflux. En l’absence de
confirmation de sa part dans cette période, Agriflux considère la confirmation
comme acquise.
A la suite du Cotransport, les expéditeurs disposent d’un délai de 24
heures pour présenter une réclamation à Agriflux. En l’absence de contestation
de leur part dans cette période, Agriflux considère l’absence de réclamation
comme acquise.
A compter de cette confirmation et de cette absence de réclamation
expresses ou tacites :
(i) en tant qu’expéditeur, Agriflux encaisse, à partir de votre
autorisation de paiement préalable, le montant définitif du dédommagement et
des frais de service compte tenu des frais définitifs de cotransport.
(ii) en tant que Conducteur, vous disposez d’un crédit exigible sur votre
Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par l’expéditeur diminué de
ses Frais de Service et de vos Frais de service, c’est-à-dire au montant de la
commission de l’expéditeur diminué de vos frais service.
Lorsque le cotransport est confirmé sans réclamation, vous avez la
possibilité, en tant que Conducteur, de donner instructions à Agriflux de vous
verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au
préalable, vos coordonnées bancaires).
L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant
votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré
suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous
réserve que Agriflux dispose de vos informations bancaires).
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non
réclamée à Agriflux sera réputée appartenir à Agriflux.
5.5. Couverture des produits transportés
Le Conducteur est tenu de vérifier la nature des produits acheminés, dont
il prend la responsabilité en acceptant une Cotransport et en le réalisant.
Agriflux a souscrit auprès de GROUPAMA une police d’assurance tous risques
pour les Produits confiés couvrant les dommages matériels, les vols, les
défaillances des appareils de réfrigération des véhicules et les conséquences
de la guerre, de la grève, du lock-out, ainsi que du sabotage, mouvement
populaire, émeute. Cette police d’assurance protège les Produits du Expéditeur
pendant l’acheminement, le chargement et le déchargement des produits.
Dans le cas d’un événement nécessitant le déclenchement de l’assurance, le
Expéditeur s’engage à en informer MARNADIL dans les 5 jours ouvrés. Par la
suite, MARNADIL prend en charge la gestion du dossier avec le Propriétaire et
le cas échéant avec GROUPAMA, assureur du Service Entraide MARNADIL. Les
modalités de traitement sont précisées sur la notice d’information de
l’assurance.
5.6. Rappel sur la sécurité sanitaire des aliments
Agriflux n’est en aucun cas responsable des conditions de transport des
produits faisant l’objet d’un Cotransport et ne peut assurer aucun contrôle sur
le respect des normes en vigueur. Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer
que les conditions dans lesquelles les produits doivent voyager sont bien
respectées et notamment que le transport respecte les conditions fixées par par
les arrêtés du 08 octobre 2013 et du 21 décembre 2009 et par le décret du 19
décembre 2007.
6. Finalité non commerciale et de l’utilisation par des Conducteurs des
Services et de la Plateforme
Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour
profiter de l’organisation, à titre logistique, d’un cotransport avec d’autres
personnes souhaitant partager un cotransport. Vous vous engagez à ne pas
utiliser les Services et la Plateforme, et à ne pas effectuer un cotransport,
pour démarcher commercialement d’autres membres ou les différentes personnes
rencontrées à l’occasion du cotransport.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander un
dédommagement supérieur aux frais que vous supportez réellement et susceptible
de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de
frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des
coûts afférents au cotransport. Vous êtes seul responsable d’accepter le calcul
des Frais de Cotransport et de dédommagements proposé par Agriflux, et de vous
assurer que le montant demandé à vos expéditeurs n’excède pas les frais que
vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux Frais de
Cotransport).
Agriflux se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où
vous généreriez un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à Agriflux,
sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou
tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce
véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.
Agriflux se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte,
limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas de doute
d’activité de votre part en dehors de la Plateforme qui viserait à réclamer aux
expéditeurs des dédommagements de manière à entrainer une situation de bénéfice
pour vous, ou pour quelque doute que ce soit faisant suspecter à Agriflux que
vous générez un bénéfice sur vos cotransports accessoirement à la plateforme.
7. Politique d’annulation
7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
L’annulation d’un cotransport par le Conducteur ou l’expéditeur après la
Confirmation de participation est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable au Conducteur, l’expéditeur n’est pas
encaissé à partir de son autorisation de prélèvement (c’est-à-dire pour le
dédommagement et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas
lorsque le Conducteur annule un cotransport ou ne se rend pas au point de
rendez-vous avec l’expéditeur au plus tard 1 heure après l’horaire convenu ;
– En cas d’annulation imputable à l’expéditeur :
Si l’expéditeur annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le
départ telle que mentionnée dans les instructions de cotransport, l’expéditeur
n’est pas prélevé du montant du Dédommagement. Les Frais de Service demeurent
acquis à Agriflux et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que
ce soit ;
Si l’expéditeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue
pour le départ, telle que mentionnée dans les instructions de cotransport et
plus de trente minutes après la Confirmation de participation, l’expéditeur
n’est prélevé qu’à hauteur de la moitié du montant autorisé qui correspond au
dédommagement prévu, les Frais de Service demeurent acquis à Agriflux et le
Conducteur reçoit 50% du dédommagement ;
Si l’expéditeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue
pour le départ, telle que mentionnée dans les instructions de cotransport et
trente minutes ou moins après la Confirmation de participation, l’expéditeur
n’est pas prélevé du montant autorisé. Les Frais de Service demeurent acquis à Agriflux
et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
Si l’expéditeur annule après l’heure prévue pour le chargement de ses
produits, telle que mentionnée dans les instructions de cotransport, ou s’il ne
se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes
à compter de l’heure convenue, le prélèvement est effectué à hauteur du
dédommagement définitif et des Frais de Service. Le Conducteur la totalité du
dédommagement prévu dans les instructions de cotransport et les Frais de
Services sont conservés par Agriflux.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ du cotransport et du fait
de l’expéditeur, l’espace du véhicule réservé pour l’expéditeur pour ledit
cotransport est de plein droit remis à la disposition d’autres expéditeurs par
le moteur de tournées, et en conséquence soumises aux conditions des présentes
CGU.
Agriflux apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa
disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
7.2. Droit de rétraction
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat
entre vous et Agriflux consistant à l’aide à l’organisation d’un cotransport
avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation
dès la Confirmation de participation et renoncez expressément à votre droit de
rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la
consommation.
8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres
8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois,
règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des cotransports, vous
vous engagez à :
(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à Agriflux (notamment lors de la création ou la mise à
jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse,
trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur
la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène,
pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant,
harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence,
à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de
substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la
Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Agriflux ou d’un tiers ou
contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Agriflux, notamment
à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de
Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas tenter de contourner le système d’organisation de la
Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos
coordonnées afin de réaliser l’organisation en dehors de la Plateforme et ne
pas payer les Frais de Service ;
(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la
Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du cotransport ;
(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme
;
(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
(x) L’Expéditeur et le Conducteur de Produits sensibles à risque sanitaire
(produits frais ou surgelés, produits d’origine animale tels que viandes,
poissons, produits laitiers) doit déclarer, lors de l’utilisation des Services,
la température de transport correspondant à ses Produits et vérifier les
conditions de température dans le véhicule du Conducteur lors du Cotransport.
Le Membre est seul responsable du contrôle et de la mise en oeuvre des moyens
nécessaires au respect de la température de transport de ses Produits.
8.2. Engagements des Conducteurs
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous
vous engagez à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite
et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile
valide au moment du cotransport et être en possession d’un permis de conduire
en vigueur ;
(ii) ne pas utiliser un véhicule dont les caractéristiques diffèrent de
celles indiquées lors de votre confirmation de participation ;
(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de
nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et
en toute sécurité ;
(iv) Demander une organisation de cotransport correspondant uniquement à
des transports réellement envisagés ;
(v) effectuer le cotransport tel que décrit dans les instructions de
cotransport et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres
(notamment lieu de chargement et de livraison) ;
(vi) ne pas transporter plus de marchandises que celles indiquées dans le
planning de transport ;
(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme
aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle
technique à jour ;
(viii) communiquer à Agriflux ou tout expéditeur qui vous en fait la
demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation
d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document
attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur
la Plateforme ;
(ix) en cas d’empêchement ou de changement de modalité de vos transports,
en informer sans délais les expéditeurs ;
(x) en cas de cotransport transfrontalier, disposer et tenir à disposition
du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à
justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(xi) attendre les expéditeurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 15
minutes au-delà de l’heure convenue ;
(xii) ne pas demander d’organisation d’un cotransport relatif à un véhicule
dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser
à des fins de cotransport ;
(xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par les expéditeurs, au
numéro enregistré sur votre profil ;
(xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire
;
(xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du
cotransport et conforme à l’esprit de cotransport.
(xvii) prendre soin des Produits qui vous sont confiés
8.3. Engagements des Expéditeurs
8.3.1. Lors d’un Cotransport
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’expéditeur dans le cadre
d’un cotransport, vous vous engagez à :
(i) préparer vos produits à transporter et adopter un comportement
convenable lors de la rencontre avec le Conducteur visant à faciliter le
chargement du véhicule ;
(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
(iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 1
heure au-delà de l’heure convenue ;
(v) communiquer à Agriflux ou tout Conducteur qui vous en fait la demande,
votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité
;
(vi) ne transporter, lors d’un Cotransport, aucun objet, marchandise,
substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du
Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux
dispositions légales en vigueur ;
(vii) en cas de Cotransport transfrontalier, disposer et tenir à disposition
du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature
à justifier la faculté de vos produits à franchir la frontière ;
(viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au
numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
(ix) emballer vos Produits de manière suffisamment protectrice pour
garantir leur acheminement dans de bonnes conditions de sécurité et de propreté
9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Agriflux
à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de choisir
l’option « Fermeture de compte » de votre page Profil.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos
obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii)
de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Agriflux
a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa
sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de
prévention des fraudes ou d’enquêtes, Agriflux se réserve la possibilité de :
(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages,
contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la
Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une
telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Agriflux. Agriflux
décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
10. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Agriflux est amenée à
collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la
Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez
le traitement de vos données personnelles par Agriflux conformément à la loi
applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Contenu publié par Agriflux
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Agriflux est seule
titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au
Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins,
logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de
données assurant leur fonctionnement.
Agriflux vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non
cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage
personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la
Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la
Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable
écrite de Agriflux. Notamment, vous vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement,
diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui
est expressément autorisé par Agriflux ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des
Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots
d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données)
une partie substantielle des données de la Plateforme.
11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité
de la Plateforme, vous concédez à Agriflux une licence non exclusive d’utilisation
des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation
des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Agriflux
la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication,
(notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au
public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Agriflux, pour le monde
entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Agriflux, à
reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon
suivante :
(i) vous autorisez Agriflux à reproduire tout ou partie de votre Contenu
Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour,
et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support
équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans
la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou
téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du
Service ;
(ii) vous autorisez Agriflux à adapter et traduire votre Contenu Membre,
ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou
futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment
en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser,
dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de
votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme
et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la
Plateforme.
12. Rôle de Agriflux
La Plateforme constitue une plateforme en ligne d’organisation du
cotransport sur laquelle les Membres peuvent saisir des informations relatives
à des transports en vue d’un cotransport comme conducteur ou expéditeur. Ces
informations peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour la
bonne réalisation du cotransport.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous
reconnaissez que Agriflux n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les
autres Membres en vue de partager les frais afférents à un cotransport.
Agriflux n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres. Elle ne
possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets
des cotransports, ni ne saisit aucun transport sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que Agriflux ne contrôle ni la validité, ni
la véracité, ni la légalité des transports proposés. En sa qualité
d’intermédiaire en cotransport, Agriflux ne fournit aucun service de transport
et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Agriflux se limitant à
faciliter l’accès à la Plateforme.
Dans le cadre d’un cotransport, les Membres (Conducteurs ou expéditeurs)
agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux
dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la
responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, Agriflux ne saurait voir sa responsabilité
engagée au titre du déroulement effectif d’un cotransport, et notamment du fait
:
(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur ou l’expéditeur
quant aux transports et à leurs modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un cotransport par un Membre ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le
cotransport.
13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Agriflux s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la
Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à
la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison
d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en
raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Agriflux se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa
seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de
l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Agriflux
relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute
mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Agriflux pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales
d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial
et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des
présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de
mise à jour et vous sera notifiée par Agriflux avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives
à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des
litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La
Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux
médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation,
vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement
part par écrit à Agriflux de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il
est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu
dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre
service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir
gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des
Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002
PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à
l’adresse suivante: www.anm-conso.com
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte
également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
16. Mentions légales
La Plateforme est éditée par la société Marnadil S.A.S., société anonyme
simplifiée au capital de 48 527 euros immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 853 831 758 (numéro de TVA
intracommunautaire : FR87853831758) dont le siège social est situé au 7 RUE
MONTORGE 38000 GRENOBLE (France) (email : [email protected]), représentée par
son Président, Nils Olivier, Directeur de la publication du Site.
Le Site est hébergé sur les serveurs de Google.